Le Conseil constitutionnel censure la règle de deux députés par département...

SOURCE : MARIANNE 2 

 

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la règle de deux députés par département que voulait maintenir le gouvernement pour effectuer le nouveau redécoupage électoral.

Deux départements de moins de 125 000 habitants et qui étaient représentés jusqu'à présent par deux députés devraient donc perdre chacun un siège : la Lozère (77 000 habitants) et la Creuse (122 000 habitants). Pour le Conseil constitutionnel, il s'agit de "limiter les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".

Depuis le dernier découpage effectué par Charles Pasqua en 1987, la population de la France est passée de 55 à plus de 63 millions d'habitants, mais le nombre de députés demeure inchangé. Il devrait y avoir donc un député par tranche de 125 000 habitants, contre un pour 108 000 actuellement. Par ailleurs, les Français de l'étranger, qui n'étaient jusqu'à présent représentés qu'au Sénat, le seront à l'Assemblée nationale. Le nombre de circonscriptions qui seront créées pour eux devrait être d'une dizaine, autant de sièges en moins pour la métropole et les collectivités d'outre-mer.

Le gouvernement avait estimé que les départements peu peuplés pourraient garder au moins deux députés, conformément à une tradition remontant à la IIIème République. Le Conseil constitutionnel s'y est opposé en jugeant que "le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".

En contrepartie, cette décision pourrait permettre à des départements menacés de perdre un siège d'en garder un. Ceux-ci étaient 25 : Paris et Nord (trois sièges), Pas-de-Calais et Seine-Maritime (deux sièges), Allier, Charente, Corrèze, Indre, Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne (un siège).

Quinze départements devraient gagner un ou deux sièges : Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne et Réunion (deux), Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse et Val d'Oise (un).

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré une disposition de la loi organique présentée par le gouvernement en même temps que les règles de redécoupage électoral. Elle prévoyait qu'un ministre, ancien élu, puisse retrouver automatiquement son siège quand il quitte le gouvernement. Au cas où le ministre renoncerait à reprendre ses fonctions parlementaires, il serait définitivement remplacé par son suppléant. Pour le Conseil, ce n'est pas possible, puisque "l'article 25 de la Constitution ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire". De nouvelles élections partielles devront donc être organisées.

Le secrétaire d'Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, s'est réjoui qu'aucun des motifs d'annulation soulevés par l'opposition n'ait été retenu. Il a annoncé la poursuite des travaux du redécoupage. Une commission de redécoupage électoral devrait être mise en place en mars. M. Marleix recevra tous les députés concernés. Le découpage devra être ensuite approuvé par le conseil des ministres en juin, après être passé devant le Conseil d'Etat, et les ordonnances ratifiées par le Parlement avant la fin de l'année.