Requête en excès de pouvoir de l’Institut Iliade auprès de la section du contentieux du Conseil d’État contre la circulaire Darmanin

Un communiqué de l'Institut Iliade :

À la suite de l’interdiction de son évènement consacré à l’historien Dominique Venner par le préfet de Police de Paris, sur ordre de Gérald Darmanin, le 21 mai 2023, l’association Institut Iliade a décidé de réagir face à ces attaques sans précédent contre les libertés publiques.

Comme annoncé lors de la conférence de presse du 25 mai 2023 par Claude Chollet, Secrétaire de l’Institut Iliade, nous avons saisi notre avocat Maître Triomphe, afin qu’il engage trois procédures distinctes :

Un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État contre la circulaire Darmanin, base de l’interdiction ;

Un recours en annulation contre l’arrêté d’interdiction du Préfet de Police de Paris lui-même ;

Un recours au plein contentieux c’est-à-dire en indemnisation auprès du tribunal administratif de Paris ;

Une plainte au pénal contre le préfet pour discrimination politique, contraire au code pénal.

Afin de respecter les délais imposés par le cadre judiciaire, nous débutons cette contre-offensive judiciaire par le dépôt officiel d’une requête en excès de pouvoir auprès de la section du contentieux du Conseil d’État contre la circulaire révélée le 9 mai 2023 par le ministre de l’Intérieur Monsieur Gérald Darmanin, puis par son exécution, donnant instructions aux préfets d’interdire par principe toutes les manifestations qualifiées « d’ultra-droite ou d’extrême-droite » (requête N°475734 du vendredi 7 juillet 2023).

En s’appuyant sur les textes officiels et un certain nombre de jurisprudence, nous prouvons que ce sont des moyens illégaux qui ont permis la circulation d’instructions contraignantes annoncées le 9 mai 2023 par le ministre de l’Intérieur et scrupuleusement appliquées par le préfet de Police de Paris et que celles-ci doivent être annulées pour excès de pouvoir.

Il est demandé par l’Institut Iliade l’annulation des instructions données aux préfets et annoncées par le ministre de l’Intérieur de toutes ces mesures d’interdiction et de condamner l’État à verser à l’Institut Iliade une indemnité pour les frais de défense engagés en application de l'article L 761-1 du Code de la justice administrative.

En marge de cette première étape judiciaire, l’Institut Iliade lance une grande pétition que tous les Français soucieux de préserver les libertés publiques face aux attaques liberticides du gouvernement, sont invités à signer : cliquez ici