Des contrôles et vérifications inapplicables

Olivier Baccuzat

Doit-on vraiment, comme l’a fait la semaine dernière la Défenseure des droits, s’inquiéter du « contrôle d’une partie de la population par une autre » avec la mise en place du pass sanitaire et du projet de loi sur lequel députés et sénateurs viennent de se mettre d’accord ? Si la proportionnalité des restrictions et des sanctions prévues peut légitimement poser question au regard des droits et libertés fondamentales de chacun, si on peut s’offusquer à juste titre de l’examen, imposé à marche forcée aux parlementaires, d’un texte ne prolongeant rien moins que l’état d’urgence sanitaire, à l’arrivée, ne risque-t-il pas d’y avoir davantage de peur que de mal tant plusieurs mesures de ce texte semblent tout bonnement inapplicables ?

Entre les contrôles dévolus à un « ex- ploitant de transport » comme la SNCF qui, amendes ou pas, va se heurter à la résistance assumée des cheminots, ceux devant être assurés par des forces de l’ordre dont les syndicats ont d’ores et déjà prévenu qu’elles feraient avec les moyens du bord, autant dire avec peu d’empressement, entre les vérifications dévolues, sans plus de détails, à des fonctionnaires des agences régionales de santé dont on ignore s’ils sont équipés pour la circonstance, et l’obligation de pass sanitaires dans les centres commerciaux laissée à la libre appréciation des préfets, l’indigestion administrative est totale.

Une énième fois depuis le début de cette crise sanitaire, l’appareil d’Etat démontre qu’il a le chic pour accoucher de procédures aussi brouillonnes que complexes là où précisément simplicité et souplesse devraient être les maîtres mots pour obtenir l’adhésion de tous. Tout le contraire de ce projet de loi dont il n’est pas acquis qu’il re- çoive dans son intégralité l’imprimatur du Conseil constitutionnel la semaine prochaine.

Source : l’Opinion 27/07/2021