L’immunité pour une élue d’extrême gauche au Parlement européen ?

Olivier Bault, directeur de la communication de l'Institut Ordo Iuris

La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est prononcée, ce 23 septembre, contre la levée de l'immunité de l’eurodéputée italienne Ilaria Salis, militante antifa accusée d’avoir, avec plusieurs complices, violemment agressé à coups de marteau des passants à Budapest en 2023.

Une eurodéputée antifa protégée...

Le tort de ces passants était de présenter un aspect trop « extrême droite ». Neuf personnes avaient alors été blessées, dont six très gravement, par ce groupe antifa allemand appelé le « gang des marteaux » (Antifa Hammer Gang). Parmi les victimes figuraient notamment trois touristes polonais et un employé hongrois de bureau de tabac qui passaient par là. Ilaria Salis, qui était à l’époque enseignante, a été arrêtée par la police hongroise et son procès était en cours quand, au printemps 2024, elle a obtenu un mandat au Parlement européen, obtenant ainsi le bénéfice de l'immunité de parlementaire.

Certes, c’est par un vote en assemblée plénière que le Parlement européen décidera, probablement le 7 octobre prochain, de la levée ou non de l'immunité d'Ilaria Salis. On peut toutefois craindre, au vu du passif de cette assemblée et de son bloc majoritaire qui s’étend du Parti populaire européen à l’extrême gauche, que madame Salis n’échappe à la Justice. Ceci, alors que les États-Unis puis la Hongrie viennent de déclarer les antifas organisation terroriste tandis que le Parlement néerlandais a adopté une résolution pour demander à son gouvernement de faire de même.

...mais des élus polonais de droite dans le collimateur

Dans le même temps, la même commission des affaires juridiques du Parlement européen recommandait la levée de l’immunité parlementaire de deux eurodéputés polonais du parti Droit et Justice : Daniel Obajtek, ancien président de la compagnie pétrolière Orlen, et Michał Dworczyk, l’ancien directeur du cabinet du Premier ministre Mateusz Morawiecki. Le premier se voit reprocher par le parquet polonais un contrat passé par Orlen avec une agence de détectives sans passer par un appel d’offres ; le même parquet voudrait traduire le deuxième en justice pour avoir utilisé, quand il était directeur du cabinet du Premier ministre, une boîte de courriel privée non sécurisée pour des messages qui auraient dû rester confidentiels et qui ont fuité sur Internet.

Mais, un mois après le retour de Donald Tusk au poste de Premier ministre, son ministre de la Justice a pris le contrôle du parquet en violant la loi polonaise : il a remplacé le procureur national sans l’aval du président Andrzej Duda, qui était requis. Après ce remplacement, les mutations et nominations ont été nombreuses, sous l’égide du nouveau procureur national et une équipe spéciale de procureurs a été formée pour poursuivre les opposants politiques et tenter de prévenir toute possibilité de retour du PiS ou d’une coalition de droite au pouvoir en Pologne.

Au point même que la Hongrie a accordé l’asile à un député polonais, Marcin Romanowski, que le parquet polonais voulait arrêter après avoir obtenu la levée de son immunité par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe où domine la même coalition qu’au Parlement européen. Même Interpol a rejeté la demande polonaise d’intervenir pour faire arrêter Romanowski.

Donald Tusk et les violations de l’État de droit

L’Institut Ordo Iuris pour la culture du droit a publié deux rapports, traduits en anglais, qui décrivent les violations de l’État de droit par le gouvernement de Donald Tusk depuis décembre 2013 : « Une année de dévastation de l'État de droit » (décembre 2024) et « Violations des principes de la démocratie et de l'État de droit par le gouvernement de Donald Tusk après le 13 décembre 2023 » (mai 2025). Des associations de magistrats polonais et d’autres think tanks, y compris l’influent think tank américain Hudson Institute (dans son document de février 2025 intitulé « Quand les démocrates gouvernent de manière non démocratique : le cas de la Pologne »), ont également publié des rapports allant dans le même sens.

En avril dernier, le Parlement européen a, malgré tout, levé l’immunité de deux autres députés polonais du PiS au Parlement européen : Michał Kamiński et Maciej Wąsik. Les deux hommes sont poursuivis par ce parquet que contrôle le gouvernement de Donald Tusk pour avoir exercé leur mandat de député qui leur avait été retiré par le président de la Diète (la chambre basse du Parlement polonais) en raison d’une condamnation par un tribunal de Varsovie. Une condamnation prononcée en dépit d’une grâce présidentielle et un retrait de mandats de députés invalidé par la Cour de cassation polonaise, mais dont le gouvernement de Donald Tusk et sa coalition gaucho-libérale soutenue par Bruxelles refusent d’appliquer les décisions qui ne lui conviennent pas. De la même manière, le gouvernement de Donald Tusk ne publie pas et n’applique pas les décisions du Tribunal constitutionnel polonais. C’est ce qu’il appelle « restaurer l’État de droit ».

On l’avait déjà vu avec l’affaire des assistants parlementaires du RN, le Parlement européen a une approche très particulière et très politicienne de la question de l’immunité parlementaire : levée automatique quand les demandes concernent les membres des groupes de droite (Conservateurs et Réformistes européens, Patriotes pour l’Europe ou Identité et Démocratie) et refus systématique quand ces demandes concernent des députés du bloc majoritaire. Le but de l’institution de l’immunité parlementaire est pourtant tout autre : il s’agit de protéger les représentants élus du peuple, et notamment ceux d’opposition, contre toute possibilité de répressions à leur encontre au titre de l’exercice de leur mandat de député, et non pas pour des faits de violences comme ceux pour lesquels la députée italienne Salis encourt onze ans de prison en Hongrie.

Article paru sur Boulevard Voltaire, cliquez ici.